Depuis le 1er juillet 2026, les opérateurs de repérage amiante doivent obligatoirement détenir une attestation de compétence délivrée par un organisme certificateur accrédité. Une évolution réglementaire majeure issue de l’Arrêté du 4 juin 2024, qui redéfinit les exigences du secteur. Airalyz fait le point sur ce qui change concrètement pour les professionnels.
1er juillet 2026
Date d’entrée en vigueur de la nouvelle attestation de compétence obligatoire pour les opérateurs de repérage amiante.
Le contexte : pourquoi cette réforme ?
L’amiante reste la première cause de cancer professionnel en France, avec plus de 3 000 décès par an. Malgré l’interdiction de ce matériau depuis 1997, il est encore présent dans des millions de bâtiments construits avant cette date. Face aux insuffisances constatées dans la qualité des repérages, le gouvernement a décidé de renforcer les exigences de compétence des opérateurs.
L’Arrêté du 4 juin 2024 modifie en profondeur le cadre réglementaire issu du Décret du 4 mai 2012, en introduisant un système de certification individuelle obligatoire pour tous les opérateurs réalisant des repérages amiante.
Ce qui change concrètement
Voici les principales évolutions à retenir :
- Attestation de compétence obligatoire — À partir du 1er juillet 2026, tout opérateur de repérage amiante doit être titulaire d’une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.
- Examen théorique et pratique — L’obtention de l’attestation nécessite de réussir un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique sur site.
- Renouvellement périodique — L’attestation est valable 5 ans et doit être renouvelée par une nouvelle évaluation.
- Domaines de compétence spécifiques — L’attestation est délivrée par domaine : immeubles bâtis, navires, aéronefs, matériels roulants ferroviaires.
- Responsabilité des donneurs d’ordre — Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent s’assurer que les opérateurs qu’ils mandatent sont bien certifiés.
Qui est concerné ?
Cette réglementation s’applique à tous les professionnels réalisant des missions de repérage amiante :
- Opérateurs de repérage travaillant en cabinet de diagnostics immobiliers ;
- Techniciens en bureau d’études ou laboratoires environnementaux ;
- Agents de collectivités réalisant des repérages en régie ;
- Tout professionnel mandaté par un donneur d’ordre pour effectuer un repérage avant travaux ou démolition.
⚠️ Point de vigilance
Les rapports de repérage établis par un opérateur non certifié à partir du 1er juillet 2026 pourraient être juridiquement contestables. Les donneurs d’ordre s’exposent à des risques de responsabilité civile et pénale en cas d’accident lié à l’amiante.
Les obligations des maîtres d’ouvrage
Au-delà des opérateurs eux-mêmes, cette réforme renforce les obligations des donneurs d’ordre. Avant de mandater un opérateur de repérage, le maître d’ouvrage doit désormais :
- Vérifier que l’opérateur détient bien une attestation de compétence en cours de validité ;
- Conserver une copie de cette attestation dans le dossier de travaux ;
- S’assurer que le domaine de compétence de l’opérateur correspond bien au type de bien à repérer.
Comment se mettre en conformité ?
- Pour les opérateurs : identifiez un organisme certificateur accrédité COFRAC et inscrivez-vous dès maintenant aux sessions d’examen — les délais peuvent être longs en raison d’une forte demande.
- Pour les donneurs d’ordre : mettez à jour vos procédures de consultation et intégrez la vérification de l’attestation dans vos critères de sélection des prestataires.
- Pour les laboratoires et bureaux d’études : accompagnez vos opérateurs dans la préparation des examens et anticipez les renouvellements.
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